Découvrez toutes les particularités du dispositif PINEL
Qu’est-ce que la loi PINEL ?
La loi PINEl est un dispositif du code général des impôts français introduit par la Loi de finances 2015 qui vous permet d’investir dans l’immobilier locatif en ayant le droit à une réduction d’impôt calculé sur le prix d’achat du bien. Cette réduction d’impôt concerne les investissements réalisés entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
Quelle sont les conditions d’éligibilité PINEL sur un logement ?
La loi Pinel s’applique à un certain type de biens :
- Les logements neufs
- Les logements à construire ou en cours de construction
- Les logements que vous faites construire
- Les logements anciens faisant l’objet de rénovations ( qui représentent au moins 25% du coût total de l’opération)
- Les logements faisant l’objet de travaux de réhabilitation
- Les locaux transformés en logements d’habitation
Cependant, depuis le 1er janvier 2021, cette réduction d’impôt ne concerne plus que les logements collectifs, et non plus les logements individuels ou pavillonnaires.
Les délais d’achévement des logements :
En ce qui concerne les logements en l’état de futur achèvement, celui-ci doit être achevé dans les 30 mois suivant la signature de l’acte authentique d’acquisition.
Pour les logements à construire, ils doivent être achevés dans les 30 mois à partir de la date de l’obtention du permis de construire.
Enfin, pour les logements faisant l’objet de travaux, les logements doivent être achevés le 31 décembre de la 2e année après l’acquisition du logement ou du local.
La période d’investissement
En effet, cette Loi n’est pas éternelle, la réduction de vos impôts sera possible pour les investissements ayant eu lieu entre septembre 2014 et le 31 décembre 2024.
Sachez également que cette réduction d’impôt peu s’appliquer seulement à 2 logements maximum par an.
La localisation du logement
Enfin, la loi PINEL s’applique à seulement certaines zones qui sont les zones A, A bis ou B1. Vous pouvez vérifier la zone dans laquelle se trouve votre projet grâce à ce simulateur.
Quelles sont les conditons du choix du locataire?
Tout d’abord, il est tout à fait possible de choisir un locataire qui soit de votre famille, cependant celui-ci ne doit pas être du même foyer fiscal que le vôtre.
De plus, le revenu fiscal de référence du locataire ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires :
Quelles-sont les conditons de la mise en location ?
Pour profiter de la Loi PINEL, le logement loué doit être non meublé et comme habitation principale.
Celui-ci doit être loué au plus tard 1 an après l’achèvement de la construction ou de la rénovation du logement.
Puis, il y a un engagement de mise en location obligatoire de 6 ans.
Enfin, il existe également un plafond pour les loyers mensuels (charges non comprises) :
De plus, il est important de noter qu’il existe un tableau qui répertorie tous les plafonnements des loyers instaurés par les préfectures, ce tableau est à disposition de nos conseillers.
Quel est le montant de cette réduction d’impôt ?
Il existe un plafond, celui-ci est calculé sur le prix de revient de votre logement.
- 300 000 € par contribuable et par an
- 5 500 € par m² de surfaces habitable
De plus, il vous faut tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.
Ci-dessous, vous trouverez un tableau qui récapitule les taux de réduction d’impôt auxquels vous aurez droit :
Chez Solidarinvest, nous proposons des programmes immobiliers locatifs PINEL, nous vous accompagnons dans votre projet en suivant nos valeurs fondatrices telles que l’éco-responsabilité, la liberté et la solidarité.
