On vous explique ce qu’est le statut de LMNP (loueur meublé non professionnel)
À quoi correspond ce statut ?
Tout d’abord, le loueur en meublé non professionnel est un statut juridique et fiscal. Ce statut concerne les investisseurs en location meublée dans les logements neufs et anciens. Pour accéder à ce statut, il faut remplir certaines conditions.
Quelles sont les conditions pour être éligible LMNP :
- Les revenus des loyers charges comprises doivent être inférieurs à 23 000 €.
- Les recettes de l’activité de LMNP doivent être inférieures ou égales aux autres revenus d’activité générés par les personnes qui appartiennent au foyer fiscal.
Comment devenir LMNP ?
- Acquérir un logement dédié à la location meublée.
- Déclarer son activité sur le site https://www.infogreffe.fr/
Le loueur dispose d’un délai de 15 jours pour déclarer son début d’activité.
Pour louer un logement meublé :
- Le logement doit être loué à usage d’habitation.
- Celui-ci doit être décent, c’est-à-dire qu’il doit répondre à ces 5 critères : une surface minimale, l’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l’absence d’animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.
- Le logement doit être meublé et doit contenir tous les éléments minimums obligatoires voir la liste des éléments obligatoires.
- Si le bien est dans un immeuble en copropriété, le règlement de copropriété ne doit pas interdire la location meublée dans le bâtiment.
Les différents types de location :
Les résidences de services :
Le loueur meublé non professionnel peut choisir d’investir dans une résidence services tel qu’un EPHAD, une résidence de tourisme, une résidence d’affaire ou encore une résidence étudiante. Ces logements sont vendus neufs et équipés.
La location meublée longue durée :
La location meublée longue durée est possible avec seulement certains baux :
- Le bail d’un an reconductible
- Le bail mobilité de 1 à 10 mois non reconductible
- Le bail étudiant de 9 mois non reconductible
La location saisonnière :
Il existe plusieurs possibilités dans ce cadre, il y a les meublés de tourismes tels que les logements commercialisés sur Airbnb, Booking… Les gîtes ruraux et enfin, la location de chambres d’hôtes.
